Critères généraux d’éligibilité pour les bénéficiaires
Localisation
La société doit être installée en Région wallonne ou avoir un projet concret d’installation dans cette région.
Nature de l’activité
La société doit opérer dans l’un des domaines suivants :
- Audiovisuel :
- Services cinématographiques : studios son, studios d’animation, effets spéciaux, post-production (image/son), location de matériel cinématographique (caméras, lumière, loges, etc.).
- Développement de technologies audiovisuelles.
- Production de contenus innovants (hors champs traditionnels de Wallimage Coproductions).
- Gaming : studios de jeux vidéo.
- Agences digitales créatives : dimension AR/VR ou autres.
- Secteur MusicTech.
- Autres activités culturelles et créatives telles que l’édition, la conception graphique, les arts visuels et performatifs (voir liste NACE détaillée si applicable).
Statut juridique et financier
- La société doit être une PME selon les critères européens.
- Ne doit pas être impliquée dans des secteurs ou activités restreints (illégal, tabac, armes, etc.).
- Ne doit pas être en procédure d’insolvabilité ou en situation de faillite.
Adéquation avec le marché
La société doit démontrer une activité en phase avec son marché cible et disposer d’un modèle économique cohérent conduisant à un potentiel de rentabilité tangible.
Équipe professionnelle
Une équipe compétente et cohérente doit porter le projet.
Conformité légale et absence de sanctions
- Ne doit pas exercer d’activités illégales ou en infraction avec la législation locale et européenne.
- Ne doit pas être sous le coup de sanctions ou exclusions européennes.
Propriété intellectuelle et créativité
Si applicable, la société doit avoir enregistré des droits d’auteur, marques ou brevets dans les 24 derniers mois, ou justifier l’utilisation du prêt pour développer un projet créatif ou culturel.
Critères relatifs au financement
Utilisation du prêt ou des fonds
- Financement d’actifs tangibles et/ou intangibles, fonds de roulement ou transferts d’entreprises.
- Montant maximal du prêt garanti : 2 000 000 €.
Durée minimale
Le prêt doit avoir une durée minimale de 12 mois (6 mois pour les prêts signés après avril 2020).
Exclusion des garanties externes
Le prêt ne doit pas exiger de garantie extérieure autre que celle fournie par l’emprunteur, ses propriétaires ou affiliés.
Légalité et intégrité
- Ne doit pas financer des activités frauduleuses ou des mécanismes d’évasion fiscale.
- Doit respecter la législation en vigueur.
Le bénéficiaire doit également respecter les critères d’éligibilité du Fonds Européen d’Investissement.
Sous contrainte des critères présentés ci-dessus, tout type de prêt octroyé par Wallimage est éligible :
- prêt chirographaire
- prêt convertible
- prêt revolving
- escompte
- …
Ces critères représentent des exigences minimales mais ne garantissent pas l’octroi d’un financement .
